TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une indemnité correspondant aux vingt jours de congés non-pris et aux neuf jours de son compte épargne-temps ; 
 
2°) de condamner la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine à lui verser les indemnités compensatrices correspondantes, assorties des intérêts légaux à compter de la date de sa demande préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
La requête de M. B... a été communiquée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 
1° Donner acte des désistements (...) ».  
  
2. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.  
  
  
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025.  
  
  
Le président de la 7ème chambre 
  
  
signé 
  
  
E. Lamy 
  
La République mande et ordonne à la ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.