TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2515651_20260108
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, subsidiairement de suspendre l’exécution du « délai de rejet implicite » ou d’ordonner la clôture de sa demande de titre portant la mention « vie privée et familiale » et d’accepter sa demande de renouvellement d’une autorisation provisoire « recherche d’emploi / création d’entreprise ». Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la clôture de la demande de titre portant la mention « vie privée et familiale » et de la convocation en vue du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. Le désistement de la requête de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 8 janvier 2026. Le juge des référés, R. Reymond-Kellal La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2026
Référence
ORTA_2515651_20260108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel