TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. B C A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures sous la même astreinte ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures sous la même astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors que la décision attaquée est un refus de renouvellement de titre de séjour ; qu'il se retrouve en situation irrégulière ; que son avenir professionnel est compromis ; et qu'il risque de perdre le bénéfice des aides sociales auxquelles il est éligible alors qu'il doit subvenir aux besoins de sa famille ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2515679, enregistrée le 1er septembre 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".  
 4. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai. 
 5. Il ressort des écritures de la requête de M. A que celui-ci a déposé une demande de titre de séjour en qualité de réfugié le 12 février 2025 et qu'il s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction attestant du caractère complet de sa demande le jour même et valable jusqu'au 11 août 2025. En application du principe mentionné au point 4, le dépôt de sa demande de titre de séjour a fait courir le délai de quatre mois à l'issue duquel est réputée naitre une décision implicite de rejet, et une telle décision est ainsi née le 12 juin 2025, ainsi que le fait d'ailleurs valoir M. A lui-même. S'il soutient que le délai de recours contentieux ne lui était pas opposable faute de délivrance de l'accusé de réception prévu par les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à sa demande de titre de séjour dès lors que celle-ci est régie exclusivement par les dispositions spéciales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le délai de recours contentieux expirait le 12 août 2025 et que le re cours pour excès de pouvoir enregistré au greffe du tribunal le 1er septembre suivant est tardif et, par suite, entaché d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.   
 Fait à Cergy, le 15 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. Dubois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.