TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la SAS Mobilité Logement forme opposition à la contrainte du 25 novembre 2025 émise par le directeur général de la MSA Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d’aide personnalisée au logement constituées du 1er février 2023 au 31 décembre 2023 pour un montant de 2 718 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, la SAS Mobilité Logement déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 23 février 2026, la SAS Mobilité Logement déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Mobilité Logement. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mobilité Logement et à la MSA Provence Azur.  
 
 
 
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N° 2515736 
Fait à Marseille, le 5 mars 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, A... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière