TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, la SASU Clinique des Platanes demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, de réformer l’arrêté n°2025-930020987-A001-2025-3258 du  
9 juillet 2025 du directeur général de l’agence régionale de santé de l’Ile-de-France « portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du Forfait Global unique de soins et d’entretien de l’autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 », en augmentant de 2 643 euros le montant des aides à la contractualisation ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de prendre un nouvel arrêté au titre de l’année  
2025 fixant le montant des aides à la contractualisation à hauteur de la somme de  
26 257 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé de l’Ile-de-France et de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, (…), les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : / (…) Tribunal administratif de Paris : (…) Seine-Saint-Denis (…) ; / (…) Par dérogation à l'article  
R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. ». 
 
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le directeur général de l'agence régionale de santé (…) déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (…) sont portés, en premier ressort, devant le tribunal administratif. » 
 
L’arrêté litigieux est au nombre des décisions mentionnées à l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles. La Clinique des Platanes, qui est l'établissement concerné par cet arrêté, est situé à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de la présente requête. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Clinique des Platanes est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Clinique des Platanes et au président du tribunal administratif de Paris. 
 
Copie en sera adressée au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France. 
 
Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.  
 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
L. Gauchard