TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision de rejet de son recours contre la suspension de son droit au revenu de solidarité active. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’action sociale et des familles ; 
-  le code de justice administrative.  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leurs auteurs à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…). ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. (…) ». 
  
3. Par un courrier daté du 3 septembre 2025, et notifié le 15 septembre 2025 à M. A..., celui-ci a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant la ou les décisions contestées et en justifiant avoir exercé à l’encontre de la ou les décisions qu’il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation, M. A... n’a pas produit la ou les décisions contestées ni justifié avoir exercé de recours administratif préalable obligatoire. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
   
 
Fait à Cergy, le 18 mars 2026. 
  
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.