TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2025 et le 4 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le courrier n° 2025-1663 du 8 avril 2025 du centre hospitalier universitaire de Nantes et le courrier n° 2025-3509 du 8 août 2025 du centre hospitalier universitaire de Nantes.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)   / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. En premier lieu, le courrier n° 2025-1663 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 8 avril 2025 se borne à indiquer à Mme B... de l’intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes de saisir le service des affaires juridiques dans le but d’engager à son égard une procédure de radiation des cadres. Ce courrier ne comporte dès lors aucune décision susceptible de faire grief à l’intéressée. La circonstance que ce courrier comporte, par erreur, dans son objet la mention « procédures disciplinaires » ne permet pas de donner à ce courrier le caractère d’un acte décisoire pouvant être déféré au juge administratif. Par ailleurs, le courrier n° 2025-3509 du centre hospitalier universitaire de Nantes du 8 août 2025 se borne à adresser à Mme B..., qui n’en avait pas reçu notification, une copie du courrier n° 2025-1663 du 8 avril 2025 et ne comporte pas non plus de décision faisant grief.  
 
3. En second lieu, à supposer que Mme B... ait entendu également contester les courriers produits ultérieurement dans ses écritures en réplique, il ressort des pièces du dossier que le courrier n° 2025-4687 du 20 octobre 2025 du centre hospitalier universitaire de Nantes se borne à inviter l’intéressée à se rendre, le 13 novembre suivant, à un rendez-vous avec le responsable du service « accidents, maladies, retour à l’emploi et politique sociale » du centre hospitalier universitaire. Le courrier n° 2025-3705 du 25 juillet 2025 se bornait, quant à lui, à inviter Mme B... à produire des documents sollicités antérieurement. Le courrier n° 2024-2048 du 15 juillet 2024 du centre hospitalier universitaire de Nantes se bornait, quant à lui, à solliciter la production de certificats médicaux. Dès lors, aucun de ces courriers ne contenait de décisions susceptibles de faire grief à l’intéressée.  
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... peut être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nantes. 
 
Fait à Nantes, le 4 mai 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,