TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’ordonner à la caisse d’allocations familiales la reconnaissance de son handicap comme définitif et irréversible, le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie, le versement rétroactif de l’AAH et le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
 
2. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article R. 821-6 du même code : « La liquidation et le paiement de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 
  
3. Aux termes, enfin, du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code. 
 
4. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions par lesquelles Mme B... demande à la caisse d’allocations familiales la reconnaissance de son handicap comme définitif et irréversible, le maintien de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à vie, le versement rétroactif de l’AAH et le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
5. Par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 précité, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Nanterre, compétent en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal judiciaire de Nanterre. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 5 mai 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.