TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de refus implicite du Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne concernant sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour les années 2023 et 2024, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 200 euros par jour de retard 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, l’association CCDH déclare se désister de sa requête, le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne lui ayant adressé les documents demandés. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne confirme avoir retiré sa décision implicite de refus et avoir procédé à la transmission de l’intégralité des documents sollicités par l’association requérante. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…). ».  
 
2. Le désistement de sa requête par l’association CCDH, formulé le 16 février 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 
 
Fait à Lyon, le 30 mars 2026 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,