TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 25NT02206 du 11 septembre 2025, enregistrée au greffe du tribunal le 12 septembre 2025, le président par intérim de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B....  
 
Par cette requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 13 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Siebert, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de la valeur de remplacement de son véhicule ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre des préjudices de jouissance et moral subis à la suite de l’accident causé à son véhicule et des frais annexes liés à l’acquisition d’un nouveau véhicule ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2515792, constitue en réalité le double de la requête n° 2514136, enregistrée au greffe du tribunal le 13 août 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2514136. Par suite, la requête n° 2515792 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2514136. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515792 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2514136. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Nantes, le 13 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. C...