TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M.  B A, agissant pour son propre compte ainsi que pour celui de son fils mineur, C A, représentés par Me Welsch, demande au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2025 du préfet de la région d'Île-de-France lui notifiant une fin de prise en charge en matière d'hébergement sur les nuitées hôtelières du dispositif Plateforme hôtelière des demandeurs d'asile " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif transmet sans délai le dossier de la requête à la juridiction qu'il estime compétente, autre que le Conseil d'Etat. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. " L'article R. 312-7 du même code prévoit : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 
 3. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de de la décision du 20 mai 2025 du préfet de la région d'Île-de-France lui notifiant une fin de prise en charge en matière d'hébergement sur les nuitées hôtelières du dispositif Plateforme hôtelière des demandeurs d'asile. Toutefois, il résulte des pièces du dossier que la décision attaquée a pour effet de mettre fin à l'hébergement dont M. A et son fils bénéficient au centre d'accueil de demandeurs d'asile de Coignières, commune du département des Yvelines. Dès lors, en application des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative cités au point 2, le tribunal de céans n'est manifestement pas compétent pour statuer sur le présent litige qui relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 10 juin 2025. 
 Le magistrat délégué, 
 J-P. Ladreyt 
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