TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025 en tant que le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 ; 
  
2°) d’enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de le titulariser dans le grade de contrôleur des douanes de deuxième classe, ou à défaut, de l’autoriser à accomplir une prolongation de stage en service complémentaire, à Marseille, pour une durée maximale de douze mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». La formation d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative établit que l’auteur de ce recours a eu connaissance de cette décision au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours. Dans ce cas, le délai de recours contentieux court à compter de la date d’introduction de la requête. 
 
3. M. A... demande l’annulation de l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025, qui comporte la mention des voies et délais de recours. Or, M. A... a déjà introduit devant le tribunal administratif une requête tendant à l’annulation de ce même arrêté, le 18 juin 2025. Il est ainsi établi qu’il a eu connaissance de cet arrêté au plus tard à cette date. Dès lors, la présente requête formée à l’encontre de ce même arrêté, enregistrée le 16 décembre 2025, est tardive. Par suite, la requête présentée par M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Fait à Marseille, le 9 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,