TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, Mme B... A... conteste les décisions du 30 septembre 2025 par lesquelles le chef d’établissement du collège Jacques Prévert de Noisy-le-Sec (93) a rejeté ses demandes de bourse de collège pour ses enfants.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-1 du même code le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.  
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été prises par le chef d’établissement du collège Jacques Prévert de Noisy-le-Sec (93130), situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par conséquent, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 5 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,