TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M.  B... A... forme opposition à la contrainte signifiée le 15 octobre 2025 émise par la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 1 963 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
le code de la sécurité sociale ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation indûment versée relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le débiteur est domicilié. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
M. A... forme opposition à la contrainte signifiée le 15 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 963 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021. Si cette décision mentionne, dans les voies de recours, que le requérant pouvait la contester devant le tribunal administratif de Melun, il résulte toutefois des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve la domiciliation du débiteur. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de signification de la contrainte, comme à la date à laquelle il en a formé opposition, M. A... était domicilié à Châtillon (92320), dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. A... à cette juridiction. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au président de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,