TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vendée a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; 
 2°) d’annuler de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Vendée a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l’organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (…) ». 
 Aux termes du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : « Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou d’un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 
 Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ». Aux termes de l’annexe du tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire : « Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : Cour d’appel de Poitiers : ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. ». Toutefois, par exception, pour le département de la Vendée, le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne ne dispose pas de compétence en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, celle-ci étant dévolue au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. 
 La requête est présentée par Mme A..., domiciliée à La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée. En vertu des dispositions précitées, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A..., en ce qu’elles ont trait au refus de lui accorder l’allocation aux adultes handicapées, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre la requête de Mme A..., en ce qu’elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A... relatives à la contestation de la décision de refus de l’allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision de refus de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » demeurent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département de la Vendée et à la présidente du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. 
 Fait à Nantes, le 30 septembre 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,