TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mars 2026

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, la société 1001 VIES HABITAT demande que le Tribunal : 
 
1°) prononce la réduction, pour un montant de 48 360 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’immeubles situés 288 et 290 avenue d’Argenteuil à Asnières-sur-Seine ; 
 
2°) mette à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) condamne l’État aux entiers dépens. 
 
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Par un acte enregistré le 19 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de la SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 1001 VIES HABITAT. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1001 VIES HABITAT et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 mars 2026. 
 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.