TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, la société Elisée 10, représentée par la Selarl Saint-Cyr avocats (Me Mouchtouris), demande au tribunal  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2025 par lequel les maires de Décines-Charpieu et Chassieu ont délivré à la SCI Jacquard un permis de construire en vue de la construction d’un bâtiment de type industriel ;    
 
2°) de mettre à la charge de la SCI Jacquard la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier du 16 janvier 2026, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, au regard des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
 
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, la commune de Décines-Charpieu, représentée par la Selarl ATV avocats associés (Me Vincens-Bouguereau), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient notamment que la société requérante n’a pas notifié son recours contentieux à la société pétitionnaire et aux communes, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…)». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. »  
 
2. Aux termes de R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas (…) de recours contentieux à l'encontre (…) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».  
  
3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que les requérants qui forment un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l’exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l'auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l'autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 
  
4. En dépit de la demande de régularisation du 16 janvier 2026, dont elle a accusé réception le 19 janvier suivant, la société Elisée 10 n’a pas justifié avoir adressé son recours contentieux aux communes de Décines-Charpieu et Chassieu, ainsi qu’à la société pétitionnaire. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme de 500 euros à verser à la commune de Décines-Charpieu au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. 
 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la société Elisée 10 est rejetée. 
 
Article 2 : La société Elisée 10 versera à la commune de Décines-Charpieu la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elisée 10, à la commune de Décines-Charpieu, à la commune de Chassieu et à la SCI Jacquard. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 mars 2026. 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier