TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a partiellement interdit la manifestation "  en soutien des femmes victimes de génocides à Gaza " qui devait avoir lieu le même jour du Trocadéro jusqu'à l'angle de la rue de l'Université et de la rue de Constantine à Paris.  
 Le requérant soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie ; 
 - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. e juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. () La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. ". 
 3. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels. 
 4. Il ressort de l'article 1er de l'arrêté attaqué que si le préfet de police a interdit la manifestation " en soutien des femmes victimes de génocides à Gaza " qui devait avoir lieu le 10 juin 2025 du Trocadéro jusqu'à l'angle de la rue de l'Université et de la rue de Constantine à Paris, cette autorité administrative a également indiqué que la manifestation pourra se tenir le même jour de 18h00 à 21h30 sur le terre-plein n°3 de l'Esplanade des Invalides à Paris. Dès lors le préfet de police qui n'a pas totalement interdit la manifestation mais a seulement indiqué qu'elle pourra se tenir, aux mêmes heures, sur un lieu différent qui est éloigné, pour des raisons de sécurité, des lieux institutionnels, n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.  
 5. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 10 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2515842/9