TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans les plus brefs délais pour qu'il déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence ; 
 - la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à son droit de mener une vie privée et familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 12 juin 2025, tenue en présence de Mme Grivalliers, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ottou, représentant M. B ; 
 - les observations de Me Briolin représentant le préfet de police. 
 Des pièces ont été produites par M. B après l'audience et ont été communiquées au préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été reportée à 16h le 12 juin 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant camerounais né le 30 juillet 1990 qui réside en France depuis 2006, était titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 11 juin 2025. Il a tenté d'en obtenir le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il se heurte à un blocage et ne parvient pas à déposer sa demande en dépit de ses démarches multiples auprès des services préfectoraux. Son employeur ayant suspendu son contrat de travail, M. B justifie de l'existence d'une situation d'urgence. Dans ces conditions, en ne lui délivrant pas un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de police, dans les circonstances de l'espèce, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner à M. B un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros qui sera versée à Me Ottou en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. B soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de donner à M. B un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ottou, avocat de M. B, une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ottou. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2515865/9