TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à l’Etat de procéder au versement immédiat de la seconde fraction de la bourse Talents ; 
 
2°) d’ordonner à la métropole de Lyon, ou à défaut au Centre communal d’action sociale de la commune de Villeurbanne, la mise en place immédiate d’une aide alimentaire effective ; 
 
3°) d’ordonner à la Caisse d’allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon le rétablissement du revenu de solidarité active ou toute aide équivalente ; 
 
4°) d’ordonner à la métropole de Lyon de faire respecter, à titre conservatoire, les règles relatives à l’encadrement des loyers ; 
 
5°) d’ordonner aux services de l’Etat, à la métropole de Lyon, à l’Institut régional d’administration de Lyon, à Est métropole Habitat et au Crous de Lyon de travailler en coordination effective. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est privé de toute ressource et des moyens matériels indispensables à la poursuite de sa formation ; 
- il est porté atteinte à la dignité de la personne humaine, aux conditions matérielles minimales d’existence, à l’égal accès aux emplois publics, à la finalité du dispositif Talents ;  
- l’administration ne peut exiger une assiduité à la formation qu’elle rend matériellement impossible du fait de l’absence de ressources ; 
- le défaut d’intervention de la métropole de Lyon pour faire respecter les règles d’encadrement des loyers constitue une carence manifeste aggravant directement l’atteinte à la dignité et ses conditions matérielles d’existence ; 
- il existe une carence fautive collective et un défaut de coordination entre administrations. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
2. D’une part, en l’absence de toute disposition légale ou réglementaire invoquée précisément, M. A... n’établit pas que les refus qui lui ont été opposés par plusieurs administration, ou leur manque de coordination, seraient constitutifs d’une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’il invoque. 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lyon, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,