TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris a informé le tribunal avoir fait droit à la demande de M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Il ressort de l’instruction que par une décision du 12 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la maison départementale des personnes handicapées de Paris a attribué à M. A... la carte sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction étant devenues sans objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 4 novembre 2025. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.