TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A... B... demande l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l’a muté au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède à compter du 1er novembre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) ; / Toulon : Var (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le présent litige est relatif à l’affectation du requérant au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, dans le département du Var. Par suite, il ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, la présente requête doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
             
Signé 
 
 
F. Beaufa s