TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 11 juin 2025 M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction des services judiciaires (DSJ) lui a refusé une indemnité de 1 566, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée de son appartement lors d'une intervention de police ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 556, 26 euros correspondant à l'indemnisation qui lui est due.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A demande la condamnation du ministre de la justice à lui verser une indemnité de 1 556, 26 euros en réparation de la dégradation matérielle de sa porte d'entrée lors d'une intervention policière. Les dégâts dont le requérant demande l'indemnisation se rattache à une opération de police judiciaire. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, le présent litige doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 18 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /12-1