TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A..., représenté par la Selarl Burkatzki-Bizzarri (Me Burkatzki), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
 
M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Loire. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 avril 2026. 
  
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier,