TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B... et Mme B..., représentés par Me Enard-Bazire, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours dirigé contre le courrier du 8 avril 2025 par laquelle cette Agence les a informés de la mise en place d’une procédure de retrait de la prime de transition énergétique ; 
 
2°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur leurs demandes de fixation de nouveau rendez-vous et de régularisation de leur dossier ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2026, M. et Mme B... déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d’annulation et maintenir le surplus de leurs conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par un mémoire enregistré le 10 mars 2026, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par M. et Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 
 
Fait à Nantes, le 29 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,