TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 22 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ndiaye, demande au juge des référés :  
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 2 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Cotonou a refusé de lui délivrer un visa en qualité de conjoint étranger d’un ressortissant français ; 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable ; 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il doit être rentré en France pour suivre sa formation d’infirmier ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal administratif a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
3. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence à statuer sur la décision du 2 septembre 2025 par laquelle l’ambassade de France à Cotonou a refusé de lui délivrer un visa en qualité de conjoint étranger d’un ressortissant français, M. A..., ressortissant béninois, né le 25 octobre 1993, se borne à faire valoir que celle-ci le prive de la possibilité de rejoindre sa formation en soins infirmiers. Or, il ressort du certificat de scolarité du 8 septembre 2023 que le cursus de formation de l’intéressé devait se terminer le 4 juillet 2025. En tout état de cause, cette seule circonstance ne saurait en l’espèce caractériser l’urgence particulière, rappelée au point n° 2, à statuer sur la requête avant l’intervention d’une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie le 15 septembre 2025, instance qui est dès lors appelée à se prononcer, à tout le moins implicitement, dans un délai de deux mois à compter de cette date. Par suite, la condition d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
  
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
  
 
  
Y. MAROWSKI  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,