TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de l'admettre au séjour en France ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé sous sept jours, renouvelable jusqu'à ce qu'il ait statué sur sa demande de réexamen ou sur sa requête au fond ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'inertie du préfet le maintient en situation irrégulière en France où il vit depuis dix ans, ce qui l'empêche d'accomplir les démarches nécessaires à la poursuite de ses études, étant privé de bourse et de la possibilité de faire des stages dans le cadre de son cursus à l'IUT de Saint-Denis en génie industriel et maintenance, et à son intégration ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2515805 enregistrée le 3 septembre 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 10 janvier 2007, indique être entré en France le 29 août 2017. Par un courrier reçu le 14 janvier 2025, il a sollicité une admission au séjour auprès de la préfecture du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Enfin, l'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Si M. B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-d'Oise, il n'en justifie pas en se bornant à verser à l'instance un avis de réception postal portant le tampon de la sous-préfecture de Sarcelles et la date du 14 janvier 2025. En tout état de cause, en l'absence de délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attestant que M. B aurait été admis à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour, un tel document ne saurait à lui seul attester du dépôt d'une demande de titre de séjour de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet. Aucune décision de cette nature n'a donc pu naître le 14 mai 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution d'une décision inexistante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 10 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.