TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 21 septembre 2025, M. B... A... conteste devant le tribunal la décision du 8 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ». 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / (…) / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. » 
 
Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de long séjour doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés de la saisine de la commission instituée par l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La décision du 8 septembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar a refusé de délivrer à M. A... un visa de long séjour en France comporte la mention des voies et délais de recours, notamment de la nécessité d’exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France dans le délai de trente jours. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a adressé son recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 19 septembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de sa requête. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été précédée du recours administratif préalable obligatoire prescrit par les dispositions de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Poupineau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,