TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Ant, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a invitée à quitter le territoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros à Me Ant en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Lorsque, postérieurement au rejet de sa demande d’asile, le préfet invite l’intéressé à quitter le territoire français, cette invitation, qui est la conséquence nécessaire du refus d’asile, ne fait pas, par elle-même, grief et ne constitue pas, dès lors, une décision susceptible de recours. Il en va ainsi alors même que cette invitation est assortie d’un délai et de l’indication qu’au-delà de ce délai, à défaut d’avoir volontairement quitté le territoire français, l’étranger concerné s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite la requête, dirigée contre l’invitation à quitter le territoire assortissant la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté que la demande d’admission au séjour de Mme C... au titre de l’asile devait être rejetée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B.... 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,