TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par  Me Vertel, demande au juge des référés : 
 
1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions  de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge médicale dont elle a été l’objet à compter du 11 août 2023 à l’hôpital Bicêtre et de déterminer l’étendue du préjudice qui en a résulté ; 
 
2°) de mettre les dépens à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle est présentée par un avocat, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l’application informatique dédiée « Télérecours ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.(…). ».  
 
La requête de Mme B... A..., parvenue par courrier postal, n’a pas été régularisée par la production électronique exigée par les dispositions précitées, en dépit du courrier adressé à son conseil et mis à sa disposition par le biais de l’application « Télérecours »  le 6 novembre 2025. 
 
Dans ces conditions, la requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée à l’expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris 
 
Fait à Melun, le 15 décembre 2025 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : R. COMBES 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier