TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bonicatto, demande au tribunal : 
- d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement à compter du 1er janvier 2026 ; 
- de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B... demande au tribunal de constater que les conclusions de sa requête à fin d’annulation ont perdu leur objet et ramène à 1 800 euros le montant de la somme qu’elle demande au titre des frais d’instance. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
2. Il est constant que, par une décision du 6 février 2026, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a retiré la décision du 16 octobre 2025 en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B... à fin d’annulation ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne le versement à Mme B... de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... à fin d’annulation.  
 
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. 
 
 
Fait à Lyon, le 9 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier