TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 
- elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de territoire : 
- elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 novembre 2025, ses moyens de légalité externe sont manifestement infondés et il n’assortit ses moyens de légalité interne d’aucune pièce ou précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E :  
   
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 15 avril 2026.  
 
Le président, 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
La greffière