TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B... A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France lui a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que, par décision du 29 septembre 2025, il a été accordé à Mme A... C... une bourse sur critères sociaux au titre de l’année 2025-2026.  
 
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, à qui la requête a été communiquée, n’a produit aucune observation en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France a accordé, par décision du 29 septembre 2025, à Mme A... C... une bourse sur critères sociaux au titre de l’année 2025-2026. Dès lors, les conclusions de la requête présentées par l’intéressée aux fins d’annulation la décision du 23 avril 2025 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... C....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C..., à la rectrice de l’académie de Paris, rectrice de la région académique d’Île-de-France et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 
Fait à Paris, le 26 mars 2026 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
signé  
 
E. Topin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.