TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 septembre 2025 du ministre de la justice le radiant des cadres à compter du 12 septembre 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 5 septembre 2025 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris refusant de faire droit à son recours en date du 18 juillet 2025 ; 
 
3°) condamner le ministre de la justice à la restitution des sommes déduites de sa rémunération à partir du 7 juillet 2025, majorées des intérêts moratoires au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts à la date d’enregistrement de la présente requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.  
 
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Val d’Oise : Cergy-Pontoise (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, le requérant était affecté au centre pénitentiaire du Val d’Osny (Val d’Oise). Ainsi, la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de la justice, garde des sceaux et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026. 
 
 
 
La présidente du Tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,