TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre et 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du 9, rue Henri IV, représenté par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par laquelle la maire de Nantes a délivré à la société CELLNEX France Infrastructures un permis de construire n° PC 441092500091 autorisant la pose d’antennes et la suppression d’une fenêtre en façade sur un terrain sis 8, rue Henri IV à Nantes (44000), correspondant à la parcelle cadastrée ER n° 64, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la société CELLNEX France Infrastructures, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête du syndicat des copropriétaires du 9 rue Henri IV et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 octobre 2025, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, s’associe aux conclusions de la société Cellnex France Infrastructures tendant au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Henri IV déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Henri IV a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 9 rue Henri IV la somme que la société Cellnex France Infrastructures demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
L’instance prenant fin par suite du désistement du syndicat des copropriétaires du 9 rue Henri IV dont il est donné acte par le présent jugement, l’intervention de la société Bouygues Télécom est devenue sans objet. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires du 9, rue Henri IV. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’intervention de la société Bouygues Telecom. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Cellnex France Infrastuctures sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 9, rue Henri IV, à la commune de Nantes, la société CELLNEX France Infrastructures et à la société Bouygues Telecom. 
 
 
Fait à Nantes, le 19 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. DOUET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,