TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler la décision n° PC 013 080 25 M0002 du 5 mai 2025 par laquelle le maire de la commune du Puy Sainte Réparade a accordé un permis de construire un hangar de 1 650 m2 avec panneaux photovoltaïques en toiture créant une centrale photovoltaïque d’électricité en zone agricole.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune du Puy Sainte reparade conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».  
 
Par une décision du 19 janvier 2026, la commune du Puy Sainte Réparade a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré la décision attaquée. Dès lors, les conclusions tendant à son annulation sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune du Puy Sainte Réparade et à la Société Macagno Agri. 
 
 
Fait à Marseille, le 25 février 2026. 
 
 
Le président,  
 
Signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.