TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif au classement sans suite de sa demande de naturalisation.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient (…) l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
Mme A... se borne à transmettre au tribunal la décision de classement du 15 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande de naturalisation. Cette saisine dépourvue d’écritures, qui ne constitue pas une requête, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. DOUET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,