TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’annuler une décision de refus de permis de visite en détention. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative qu’il n’appartient pas au juge des référés, qui n’est pas saisi du principal et qui ne statue que par des mesures provisoires, de prononcer l’annulation d’une décision administrative. 
 
3. M. A... demande au juge des référés d’annuler une décision de refus de permis de visite en détention. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est expressément adressée au juge des référés, n’est pas recevable. Elle ne peut dès lors qu’être rejetée. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
Signé 
T. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier