TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Shebavok, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle demande le renouvellement de son titre de séjour ; en tout état de cause, elle risque la suspension de son contrat de travail et l'irrégularité de sa situation la place dans un état d'anxiété lui faisant courir un risque particulier alors qu'elle se trouve en état de grossesse ; 
 - la décision implicite du 23 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 16 novembre 1993, est entrée en France munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " en 2017. Elle a épousé un compatriote, en situation régulière sur le territoire français, le 31 juillet 2021, et travaille comme ingénieur informatique sous contrat à durée indéterminée pour la société SAS SKYLITT depuis le 17 juillet 2022. Mme A a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 11 juillet 2025. Le 23 avril 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site " démarches-simplifiees.fr" et ne s'est toujours pas vu accorder de rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande ni remettre une autorisation provisoire de séjour malgré ses nombreuses relances.  Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des  
 Hauts-de-Seine de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, Mme A fait valoir qu'à défaut de régularisation de sa situation, son contrat de travail risque d'être suspendu et qu'elle se trouve dans un état d'anxiété particulièrement préjudiciable dans la mesure où elle est en état de grossesse. Toutefois, ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, sont insuffisantes pour justifier à ce stade de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. La requérante peut, si elle s'y croit fondée, introduire une requête devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C. 
 Fait à Cergy, le 10 septembre 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.