TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine le 24 octobre 2024 lui réclamant le paiement de la somme totale de 1.790,05 euros toutes taxes comprises correspondant à un indu de prime d’activité sur la période du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 ainsi qu’à trois indus de prestations familiales sur les périodes du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022, du 1er février 2022 au 30 juin 2022 et du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2416909 du 11 août 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
-  les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». L’autorité relative de chose jugée s’attachant à une décision juridictionnelle est subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause. 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024 sous le n° 2416909 qui a donné lieu à une ordonnance du 11 août 2025 devenue définitive, la première vice-présidente du tribunal a déjà rejeté la requête de Mme A... qui concernait les mêmes parties, tendait au même objet et était fondée sur la même cause juridique. Par suite, en raison de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision, il y a lieu de rejeter, comme étant manifestement irrecevable la seconde requête de Mme A... sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition 
La greffière