TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident-longue durée UE ou une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir dans l’attente d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
Sur la condition d’urgence :  
- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; 
- il ne peut plus travailler, il est privé de ressources financières ;  
 
Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen ;  
- elle est entachée d’erreur d’appréciation 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » 
 
Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’annexe 9 à ce code que la demande de renouvellement du titre de séjour de l’intéressé n’est pas à effectuer au moyen d’un téléservice. La démarche mise en œuvre par M. A... doit donc être regardée comme ayant eu pour but d’obtenir un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de son dossier de demande. L’absence de suite donnée à sa demande, pour regrettable qu’elle soit, n’a, par conséquent, pas pu donner naissance à une décision susceptible de recours. S’il s’y croit fondé, M. A... pourrait envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En l’état, sa requête est manifestement irrecevable. Il résulte de ce qui vient d’être dit que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code. 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.