TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. C... A... B... demande au tribunal de le dispenser de l’épreuve pratique du permis de conduire, son permis de conduire ayant été invalidé pour solde de points nul.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 
 
3. La requête par laquelle M. A... B... demande au tribunal de le dispenser de l’épreuve pratique du permis de conduire, son permis de conduire ayant été invalidé pour solde de points nul, ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....  
 
  
Fait à Cergy, le 10 avril 2026  
 
  
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.