TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Ceraline, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
  
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Ceraline, conseil de M. B..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Ceraline de renoncer à la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
- il en litige est entaché d’insuffisance de motivation révélant un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il méconnait son droit à être entendu en vertu des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d’une durée d’un an : 
- elle est illégale en tant que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier, que M. A... B..., ressortissant géorgien, né le 13 août 1991 déclare être entré sur le territoire français le 29 avril 2025 et s’y être maintenu depuis. Le requérant a formé une demande d’asile qui a été rejetée par une décision du 21 juillet 2025, notifiée le 4 août 2025 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 novembre 2025, il se borne à soutenir qu’il est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte, d’insuffisance de motivation, d’un vice de procédure, d’erreurs de droit, en ce qu’il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les moyens de légalité externe sont manifestement infondés et ceux de légalité interne non assortis de pièces et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
  3. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7°de l’article R. 222-1du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 9 janvier 2026.  
 
 
Le président, 
  
 
signé 
 
  
   F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
La greffière