TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte de son enfant mineur, B... C..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
1°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à verser à B... C... la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice par ce dernier en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ;  
2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ; 
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Créteil la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi‑contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué (…) est imputable (…) à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (…) ». 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Mme D... entend engager la responsabilité du rectorat de l’académie de Créteil du fait des absences répétées des professeurs dans l’établissement scolaire de son enfant, B... C..., scolarisé durant l’année scolaire 2024-2025en petite section à l’école maternelle Nanteuil de Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il ressort des dispositions du 2° de l’article R. 312-14 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme D... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,