TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B... présente au tribunal un recours gracieux à l’encontre de la décision du 20 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de classer sans suite sa demande de naturalisation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».   
 
3. Mme B... ne sollicite pas du tribunal l’annulation de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis mais présente à l’encontre de cette décision un recours gracieux. 
 
4. Par suite, la requête de Mme B... doit dès lors être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....    
 
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
 
I. Dely 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.