TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Sebbar, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision administrative par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a retenu son passeport ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport sous astreintes de 200 euros par jour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
 
- la décision attaquée méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n° 251360 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée.  
 
 
 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., de nationalité tunisienne, né le 17 août 1985, est régulièrement entré sur le territoire national le 7 mars 2005 au titre du regroupement familial, sous couvert d’un visa long séjour puis s’est vu accorder une carte de résident le 26 avril 2015, laquelle a expiré le 25 avril 2025. Le 18 février 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le 28 novembre 2025, la commission du titre de séjour a rendu un avis négatif sur sa demande en raison de la menace grave qu’il représente pour l’ordre public. M. A... demande la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a retenu son passeport.  
 
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
  
3. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
4. M. A..., qui se borne à avancer qu’une expulsion constituerait une atteinte grave à sa situation, ne fait état d’aucune circonstance de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence à ce que le juge statue sur la décision de rétention de son passeport, la seule en cause en l’état.  
5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hautes-Alpes.  
 
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
 
 
signé 
  
F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,