TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A... saisit le tribunal d’un litige relatif à une décision ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) »  
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) »  
 
3. Mme A... a transmis au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à sa demande d’acquisition de sa nationalité française, dont son recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l’énoncé des conclusions soumises au juge. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’instruire les demandes de naturalisation et la demande de Mme A... qui s'analyse comme un recours gracieux, d’ailleurs adressé nominativement à l’adjoint au chef du bureau de l’accès à la nationalité, ne constitue pas une requête. Mme A... ne peut donc être regardée comme ayant saisi le tribunal d’un recours juridictionnel. En l’absence de conclusions, sa requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d’ordonnance, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 9 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,