TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 janvier 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2025, la société OnlineFormaPro, représentée par la Selarl Sekri Valentin Zerrouk (Me Zerrouk), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions du 18 octobre 2025, par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant à plusieurs titres professionnels sur plusieurs sites ; 
 
2°) de déclarer illégales les décisions du 6 juin 2025 par lesquelles le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté a retiré ses agréments pour l’organisation de sessions d’examen conduisant à plusieurs titres professionnels sur plusieurs sites ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (…). ». 
 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ». 
 
3. Il résulte de l’article R. 312-10 du code de justice administrative que, s’agissant des actes à caractère non réglementaire qui entrent dans le champ d’application des dispositions de cet article, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige. Par suite, indépendamment des différents sites des centres d’examen qui ont donné lieu aux décisions de retrait en litige, dès lors que le siège de la société OnlineFormaPro est situé à Vesoul, dans le département de la Haute-Saône, la requête de la société OnlineFormaPro relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société OnlineFormaPro est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société OnlineFormaPro et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 
 
 
Fait à Lyon, le 28 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,