TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme C... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; le titre de séjour mention « étudiant » dont elle a demandé le renouvellement expire le 3 janvier 2026 et elle ne pourra plus justifier après cette date de la régularité de son séjour ; elle risque de voir son contrat d’alternance interrompu et de se trouver ainsi privée de ressources et empêchée de poursuivre son parcours universitaire ;      
- la mesure sollicitée est utile et vise uniquement à faire cesser une situation de blocage administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
3. Mme B..., ressortissante camerounaise, a demandé le 26 septembre 2025 le renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » qui expirait le 3 janvier 2026. En se bornant à faire valoir qu’elle pourrait se retrouver en situation irrégulière à compter du 4 janvier 2026, ce qui pourrait alors compromettre la poursuite de son contrat d’alternance et de son parcours universitaire, la requérante, qui n’apporte d’ailleurs aucun élément précis laissant penser que son contrat d’apprentissage pourrait être interrompu à brève échéance, ne caractérise pas une situation d’urgence. Au surplus, les dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction qu’après l’expiration de la validité du document de séjour détenu, qui n’est pas encore intervenue en l’espèce, de sorte que l’absence de délivrance d’une telle attestation ne peut révéler, comme le soutient Mme B..., une situation de blocage administratif pouvant le cas échéant justifier la saisine du juge des référés.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... 
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 31 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
T. A... 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,