TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il existe un risque pour sa sécurité en cas de retour au Sri Lanka. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant sri-lankais né le 13 juin 1990, demande l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…)  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
3. Si M. B... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il existe un risque pour sa sécurité en cas de retour au Sri Lanka en raison de considérations politiques, il n’apporte, dans le cadre de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu’il serait actuellement, personnellement et effectivement exposé à des peines ou des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine n’est manifestement pas assorti des faits susceptibles d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 novembre 2025. 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
E. ROLIN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.